(17) Les effets à l'égard des clients et sur le marché intérieur des traitements discriminatoires pratiqués dans le cadre de transactions relatives à la vente de biens ou à la prestation de services dans l'Union sont les mêmes que le professionnel soit établi dans un État membre ou dans un pays tiers. Dès lors, et afin que les professionnels en concurrence soient soumis aux mêmes exigences à cet égard, le présent règlement devrait s'appliquer de la même manière à tous les professionnels, y compris les marchés en ligne, actifs sur le territoire de l'Union.
Règlement (UE) 2018/302 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/302
RattachementRèglement (UE) 2018/302
Versionacte d'origine du 28/02/2018 (CELEX 32018R0302)
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