Article considérant 2

(2) Différentes raisons sous-jacentes expliquent l'application, par les entreprises, en particulier les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), de conditions générales d'accès différentes. Dans bien des cas, face aux environnements juridiques divergents, à l'incertitude juridique, aux risques associés concernant les dispositions législatives applicables en matière de protection des consommateurs, aux dispositions législatives applicables en matière d'environnement ou d'étiquetage, aux questions d'imposition et de fiscalité, aux frais de livraison ou aux exigences linguistiques, les professionnels éprouvent de la réticence à nouer des relations commerciales avec les clients d'autres États membres. Dans d'autres cas, les professionnels cloisonnent artificiellement le marché intérieur sur la base des frontières nationales et entravent la libre circulation des biens et des services, limitant ainsi les droits des clients et les empêchant de bénéficier d'un choix plus large et de conditions optimales. De telles pratiques discriminatoires contribuent dans une large mesure au niveau relativement faible des transactions transfrontalières à l'intérieur de l'Union, y compris dans le secteur du commerce électronique, ce qui entrave la réalisation du plein potentiel de croissance du marché intérieur. Dès lors, le présent règlement devrait clarifier les situations dans lesquelles un tel traitement différencié ne peut avoir aucune justification, et ainsi être source de clarté et de sécurité juridique pour toutes les parties à des transactions transfrontalières et permettre l'application et la mise en œuvre effectives des règles de non-discrimination dans l'ensemble du marché intérieur. La suppression du blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients pourrait stimuler la croissance et élargir le choix des consommateurs dans l'ensemble du marché intérieur.