Règlement (UE) 2018/302 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/302
RattachementRèglement (UE) 2018/302
Versionacte d'origine du 28/02/2018 (CELEX 32018R0302)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2018/302EUR-Lex →

(21) Dans certains cas, il pourrait s'avérer nécessaire de bloquer ou limiter l'accès du client, ou de le rediriger sans son consentement exprès vers une autre version de l'interface en ligne pour des motifs liés à sa nationalité, son lieu de résidence ou son lieu d'établissement, en vue de satisfaire une exigence légale prévue dans le droit de l'Union ou de la législation d'un État membre conformément au droit de l'Union, le professionnel y étant soumis du fait qu'il exerce des activités dans cet État membre. Ces législations peuvent restreindre l'accès des clients à certains biens ou services, par exemple en interdisant l'affichage de certains contenus dans certains États membres. Les professionnels ne devraient pas être entravés dans le respect de telles exigences, et devraient donc être en mesure de bloquer ou limiter l'accès de certains clients ou des clients situés sur certains territoires à une interface en ligne, ou de les rediriger vers une autre version, dans la mesure où ces exigences l'imposent. Aucune disposition du présent règlement ne vise à restreindre la liberté d'expression et la liberté des médias et leur pluralisme, y compris la liberté de la presse, dès lors que ces libertés sont garanties dans l'Union et dans les États membres, et en particulier en vertu de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).