Règlement (UE) 2018/302 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/302
RattachementRèglement (UE) 2018/302
Versionacte d'origine du 28/02/2018 (CELEX 32018R0302)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2018/302EUR-Lex →

(26) Dans toutes ces situations, en vertu des dispositions relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles et à la compétence judiciaire énoncées dans les règlements (CE) no 593/2008 et (UE) no 1215/2012, lorsqu'un professionnel n'exerce pas d'activités dans l'État membre du consommateur ou ne dirige pas d'activités vers cet État membre, le respect du présent règlement n'entraîne pour le professionnel aucun coût supplémentaire en rapport avec la compétence judiciaire ou les conflits de lois. Lorsque, en revanche, le professionnel exerce des activités dans l'État membre du consommateur, ou dirige des activités vers cet État membre, il manifeste ce faisant l'intention d'établir des relations commerciales avec les consommateurs de cet État membre et se met en position d'assumer le cas échéant de tels coûts.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).