(29) Le simple respect du présent règlement ne devrait pas, en soi, obliger le professionnel à se conformer aux prescriptions légales nationales non contractuelles applicables aux biens et services respectifs dans l'État membre du client, telles que les prescriptions en matière d'étiquetage ou propres aux différents secteurs, ou à informer les clients quant à ces exigences.
Règlement (UE) 2018/302 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/302
RattachementRèglement (UE) 2018/302
Versionacte d'origine du 28/02/2018 (CELEX 32018R0302)
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