Article considérant 31

(31) Dans toutes ces situations, il peut arriver, dans certains cas, que les professionnels soient mis dans l'incapacité de vendre des biens ou de fournir des services à certains clients, ou aux clients situés sur certains territoires, pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement du client, par l'effet d'une interdiction spécifique ou d'une exigence prévue par le droit de l'Union ou les législations des États membres conformément au droit de l'Union. Les législations des États membres peuvent également exiger des professionnels, conformément au droit de l'Union, qu'ils observent certaines règles concernant la fixation du prix des livres. Les professionnels ne devraient pas être entravés dans le respect de ces législations, le cas échéant.