Article considérant 34

(34) Le présent règlement ne devrait pas avoir d'incidence sur l'application des règles relatives à la concurrence, en particulier les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En particulier, le présent règlement, et spécialement ses dispositions concernant l'accès aux biens ou aux services, ne devrait pas avoir d'incidence sur les accords restreignant les ventes actives prévus par le règlement (UE) no 330/2010 de la Commission. Les accords obligeant les professionnels à s'abstenir de réaliser des ventes passives à l'égard de certains clients ou groupes de clients situés sur certains territoires sont généralement considérés comme restreignant la concurrence et ne peuvent normalement pas être exemptés de l'interdiction énoncée à l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si, toutefois, une telle dérogation s'applique ou si les restrictions contractuelles ne relèvent pas de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il existe un risque qu'elles soient utilisées pour contourner les dispositions du présent règlement. Les dispositions pertinentes de ces accords devraient donc être nulles de plein droit, lorsque celles-ci imposent aux professionnels d'agir en violation des interdictions prévues dans le présent règlement en ce qui concerne l'accès aux interfaces en ligne, l'accès aux biens ou aux services et le paiement. Ces dispositions concernent, par exemple, les restrictions contractuelles empêchant un professionnel de satisfaire à des demandes non sollicitées, émanant de clients individuels, pour la vente de biens, sans livraison, en dehors du territoire attribué par contrat au professionnel, pour des raisons liées à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement du client.