(35) Il convient que les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de prendre des mesures effectives en vue d'assurer le respect du présent règlement. Ces organismes, parmi lesquels pourraient figurer notamment des juridictions ou des autorités administratives, devraient disposer des pouvoirs nécessaires pour enjoindre les professionnels de se conformer au présent règlement. Les États membres devraient également veiller à ce que des mesures effectives, proportionnées et dissuasives puissent être prises à l'encontre des professionnels en cas de violation du présent règlement.
Règlement (UE) 2018/302 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/302
RattachementRèglement (UE) 2018/302
Versionacte d'origine du 28/02/2018 (CELEX 32018R0302)
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