(36) Les consommateurs devraient pouvoir obtenir l'assistance des autorités compétentes chargées de faciliter le règlement des litiges avec les professionnels résultant de l'application du présent règlement, y compris, le cas échéant, des organismes constitués en vertu du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2018/302 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/302
RattachementRèglement (UE) 2018/302
Versionacte d'origine du 28/02/2018 (CELEX 32018R0302)
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