Règlement (UE) 2018/302 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/302
RattachementRèglement (UE) 2018/302
Versionacte d'origine du 28/02/2018 (CELEX 32018R0302)
RéférenceConsidérant 38 du règlement (UE) 2018/302EUR-Lex →

(38) En vue de faciliter le contrôle effectif du respect des règles énoncées dans le présent règlement, les mécanismes de coopération transfrontalière entre les autorités compétentes prévus par le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil devraient également être disponibles à cet effet. Néanmoins, étant donné que le règlement (CE) no 2006/2004 ne s'applique qu'à l'égard des législations protégeant les intérêts des consommateurs, ces mécanismes ne devraient être disponibles que lorsque le client est un consommateur. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 2006/2004 en conséquence. Étant donné que le règlement (CE) no 2006/2004 est abrogé par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil qui prend effet le 17 janvier 2020, il convient de modifier également ledit règlement afin de maintenir la protection des intérêts des consommateurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0302. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).