(39) Afin que des actions en cessation visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs à l'égard d'actes contraires au présent règlement puissent être intentées conformément à la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, celle-ci devrait également être modifiée de manière que son annexe I contienne un renvoi au présent règlement. Il convient également d'encourager les consommateurs à faire bon usage des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les obligations contractuelles attachées aux contrats de vente ou de service en ligne en vertu du règlement (UE) no 524/2013.
Règlement (UE) 2018/302 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/302
RattachementRèglement (UE) 2018/302
Versionacte d'origine du 28/02/2018 (CELEX 32018R0302)
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