Règlement (UE) 2018/302 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/302
RattachementRèglement (UE) 2018/302
Versionacte d'origine du 28/02/2018 (CELEX 32018R0302)
RéférenceConsidérant 40 du règlement (UE) 2018/302EUR-Lex →

(40) Les professionnels, les pouvoirs publics et les autres parties intéressées devraient disposer d'un délai suffisant pour s'adapter aux dispositions du présent règlement, et en garantir le respect.

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