(41) Afin de réaliser l'objectif consistant à lutter efficacement contre les discriminations directes et indirectes fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients, il convient d'adopter un règlement, lequel est directement applicable dans tous les États membres. Ce choix s'impose pour garantir l'application uniforme des règles de non-discrimination dans l'ensemble de l'Union et leur entrée en vigueur à la même date. Seul un règlement apportera le degré de clarté, d'uniformité et de sécurité juridique nécessaire pour permettre aux clients de tirer pleinement parti de ces règles.
Règlement (UE) 2018/302 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/302
RattachementRèglement (UE) 2018/302
Versionacte d'origine du 28/02/2018 (CELEX 32018R0302)
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