(13) Le règlement (UE) 2016/1139 ne fixe aucune limitation dans le temps pour l'application des exemptions à l'obligation de débarquement fondées sur la capacité de survie. Il convient toutefois de veiller à ce que l'incidence de ces exemptions fasse l'objet d'examens réguliers sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles. En cas de nouvelles données scientifiques, les exemptions doivent être révisées en conséquence.
Règlement délégué (UE) 2018/306 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/306
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/306
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32018R0306)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.