(14) En vertu de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139, le pouvoir d'adopter des actes délégués relatifs à l'obligation de débarquement est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 juillet 2016. De ce fait, il convient de réexaminer l'incidence des exemptions à l'obligation de débarquement fondées sur la capacité de survie au cours de la troisième année d'application du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2018/306 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/306
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/306
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32018R0306)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.