(16) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du propinèbe, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 22 juin 2019.
Règlement d'exécution (UE) 2018/309 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/309
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/309
Versionacte d'origine du 01/03/2018 (CELEX 32018R0309)
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