Règlement d'exécution (UE) 2018/329 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/329
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0329)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2018/329EUR-Lex →

(5) Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 29 avril 2018, qui est la date de mise en application prévue à l'article 167, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625,

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