Article considérant 4

(4) La directive 91/477/CEE a été modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil. La directive modifiée inclut les armes à feu neutralisées dans son champ d'application, en prévoyant également des dispositions concernant leur classification, et propose une définition des armes à feu neutralisées reflétant les principes généraux de neutralisation des armes à feu tels que prévus par le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, joint à la décision 2014/164/UE du Conseil, qui transpose ledit protocole dans l'ordre juridique de l'Union.