(6) Le champ d'application du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 devrait couvrir les armes à feu de toutes les catégories visées dans la partie II de l'annexe I de la directive 91/477/CEE.
Règlement d'exécution (UE) 2018/337 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/337
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/337
Versionacte d'origine du 05/03/2018 (CELEX 32018R0337)
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