Version d'origine : acte du 14/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/344
IntituléInventaire des actifs et des créances
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/344
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0344)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2018/344EUR-Lex →
1. L'évaluateur établit un inventaire de tous les actifs identifiables et éventuels détenus par l'entité. Cet inventaire comprend les actifs pour lesquels l'existence de flux de trésorerie associés est démontrée ou peut raisonnablement être attendue.
2. Une liste de toutes les créances et créances éventuelles sur l'entité est mise à la disposition de l'évaluateur. Cette liste classe toutes les créances et créances éventuelles selon leur rang de priorité dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité. L'évaluateur est autorisé à conclure des accords en vue d'obtenir des conseils ou l'expertise de spécialistes concernant la conformité du classement des créances au droit applicable en matière d'insolvabilité.
3. Les actifs grevés et les créances garanties par ces actifs sont identifiés séparément par l'évaluateur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.