(2) Le règlement (UE) no 952/2013 prévoit la possibilité d'accorder, dans certaines circonstances précises et pour certaines marchandises, des dérogations aux règles d'origine préférentielle en faveur de pays bénéficiaires du SPG. Conformément au règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, le cumul régional ne peut s'appliquer dans un même groupe régional qu'aux pays qui sont bénéficiaires du SPG au moment de l'exportation vers l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2018/348 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/348
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/348
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018R0348)
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