(4) Dans sa demande, le Cambodge a estimé que son secteur de la bicyclette avait accompli des efforts considérables pour se conformer progressivement aux règles d'origine de l'Union applicables aux pays les moins avancés [telles que prévues par l'annexe 22-03 du règlement délégué (UE) 2015/2446], en vertu desquelles, pour qu'un produit soit considéré comme originaire du pays moins avancé, les matières utilisées pour sa production et importées d'autres pays ne doivent pas excéder 70 %. Toutefois, le Cambodge a indiqué que ce secteur avait besoin de plus de temps pour se conformer entièrement aux règles d'origine de l'Union applicables aux pays les moins avancés.
Règlement d'exécution (UE) 2018/348 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/348
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/348
Versionacte d'origine du 08/03/2018 (CELEX 32018R0348)
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