Sans préjudice de l'article 98, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/2366, l'ABE réexamine pour le 14 mars 2021 les taux de fraude visés à l'annexe du présent règlement ainsi que les dérogations octroyées au titre de l'article 33, paragraphe 6, concernant les interfaces dédiées et, le cas échéant, soumet à la Commission les projets de mise à jour de celles-ci, conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1093/2010.
Règlement délégué (UE) 2018/389 · Article
Article 37
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02018R0389-20230912, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/389
IntituléRéexamen
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement délégué (UE) 2018/389
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 12/09/2023 (CELEX 02018R0389-20230912)
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