Règlement délégué (UE) 2018/389 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02018R0389-20230912, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2017).

TexteRèglement délégué (UE) 2018/389
IntituléANNEXE
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/389
VersionConsolidée au 12/09/2023 (CELEX 02018R0389-20230912)
RéférenceAnnexe du règlement délégué (UE) 2018/389EUR-Lex →

| | Taux de référence en matière de fraude (en %) pour:

| Valeur-seuil de dérogation | Paiements électroniques à distance liés à une carte | Virements électroniques à distance

| 500 EUR | 0,01 | 0,005

| 250 EUR | 0,06 | 0,01

| 100 EUR | 0,13 | 0,015

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