Règlement délégué (UE) 2018/389 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/389
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/389
Versionacte d'origine du 27/11/2017 (CELEX 32018R0389)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2018/389EUR-Lex →

(10) Les actions qui nécessitent l'accès au solde et aux opérations récentes d'un compte de paiement sans divulgation de données de paiement sensibles, les paiements récurrents aux mêmes bénéficiaires qui ont été préalablement créés ou confirmés par le payeur en recourant à l'authentification forte du client et les paiements en faveur ou en provenance de la même personne physique ou morale possédant des comptes auprès du même prestataire de services de paiement présentent un niveau de risque faible, qui permet aux prestataires de services de paiement de ne pas appliquer l'authentification forte du client. Il convient toutefois de rappeler qu'en vertu des articles 65, 66 et 67 de la directive (UE) 2015/2366, les prestataires de services d'initiation de paiement, les prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte et les prestataires de services d'information sur les comptes ne devraient demander au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte que les informations indispensables à la prestation d'un service de paiement donné, et ne les obtenir de lui qu'avec le consentement de l'utilisateur des services de paiement. Ce consentement peut être donné individuellement pour chaque demande d'information ou chaque paiement à initier ou, pour les prestataires de services d'information sur les comptes, sous la forme d'un mandat pour les comptes de paiement désignés et les opérations de paiement associées définis dans l'accord contractuel avec l'utilisateur de services de paiement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0389. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).