(13) Les exigences relatives à l'authentification forte du client s'appliquent aux paiements initiés par le payeur, que celui-ci soit une personne physique ou une entité juridique. De nombreux paiements effectués par les entreprises sont initiés au moyen de procédures ou protocoles dédiés qui garantissent les niveaux élevés de sécurité des paiements que la directive (UE) 2015/2366 vise à atteindre grâce à l'authentification forte du client. Lorsque les autorités compétentes établissent que ces procédures et protocoles de paiement, qui sont uniquement mis à la disposition de payeurs qui ne sont pas des consommateurs, satisfont aux objectifs de la directive (UE) 2015/2366 sur le plan de la sécurité, les prestataires de services de paiement peuvent, en ce qui concerne ces procédures ou protocoles, être exemptés des exigences relatives à l'authentification forte du client.
Règlement délégué (UE) 2018/389 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/389
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/389
Versionacte d'origine du 27/11/2017 (CELEX 32018R0389)
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