(25) Afin que les autorités compétentes puissent surveiller et contrôler efficacement la mise en œuvre et la gestion des interfaces de communication, il convient que les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes mettent une synthèse de la documentation correspondante à disposition sur leur site internet et fournissent, à la demande, aux autorités compétentes une documentation sur les solutions en cas d'urgence. Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient également publier les statistiques relatives à la disponibilité et aux performances de ces interfaces.
Règlement délégué (UE) 2018/389 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/389
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/389
Versionacte d'origine du 27/11/2017 (CELEX 32018R0389)
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