(28) Pour que les dates d'application soient alignées, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de la date à laquelle les États membres doivent assurer l'application des mesures de sécurité visées aux articles 65, 66, 67 et 97 de la directive 2015/2366.
Règlement délégué (UE) 2018/389 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/389
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/389
Versionacte d'origine du 27/11/2017 (CELEX 32018R0389)
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