Règlement (UE) 2018/394 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/394
RattachementRèglement (UE) 2018/394
Versionacte d'origine du 13/03/2018 (CELEX 32018R0394)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2018/394EUR-Lex →

(5) L'Agence a élaboré un projet de règles d'application qu'elle a soumis à la Commission sous la forme d'un avis, conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b), et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.

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