Version consolidée au 15/11/2021 (consolidation EUR-Lex 02018R0395-20211115, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/395
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement (UE) 2018/395
VersionConsolidée au 15/11/2021 (CELEX 02018R0395-20211115)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2018/395EUR-Lex →
Les certificats, autorisations et agréments délivrés aux exploitants de ballons par les États membres avant le 8 avril 2019 en vertu du règlement (UE) no 965/2012 ou en vertu de dispositions du droit national conformes à l'article 10, paragraphes 2 et 3, et à l'article 10, paragraphe 5, point b), dudit règlement restent valables jusqu'au 8 octobre 2019.
Jusqu'à cette date, toute référence faite à une déclaration dans le présent règlement est assimilée à une référence aux certificats, autorisations ou agréments délivrés par les États membres avant le 8 avril 2019.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.