Version d'origine : acte du 19/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/456
IntituléContenu et présentation d'une demande de consultation
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/456
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0456)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/456EUR-Lex →
1. La demande de consultation est soumise par voie électronique à l'État membre destinataire et se compose des éléments suivants:
a) une lettre d'accompagnement;
b) un dossier technique;
c) des documents fournis à l'appui de la demande;
d) une note explicative précisant l'objet et la pertinence de la documentation fournie.
2. La lettre d'accompagnement visée au paragraphe 1, point a), est rédigée conformément au modèle figurant à l'annexe I.
3. Le dossier technique visé au paragraphe 1, point b), contient les informations nécessaires pour permettre à l'État membre destinataire de tirer des conclusions quant au statut de nouvel aliment et est rédigé conformément au modèle fourni à l'annexe II.
4. Par dérogation au paragraphe 3, le demandeur n'est pas tenu de fournir tous les éléments énumérés à l'annexe II, dès lors qu'il a fourni une justification vérifiable de l'absence de chaque élément manquant.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.