Pour les substances pharmacologiquement actives figurant dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 pour lesquelles aucune LMR n'est imposée conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 470/2009, aucune LMR n'est imposée aux fins des contrôles pour toute denrée cible issue d'espèces animales traitées dans l'Union européenne en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE, pour autant que les restrictions établies dans le tableau 1 soient respectées.
Règlement d'exécution (UE) 2018/470 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/470
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/470
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0470)
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