Règlement délégué (UE) 2018/480 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/480
IntituléDérivés de couverture
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/480
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0480)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2018/480EUR-Lex →

1. Les circonstances dans lesquelles l'utilisation d'instruments financiers dérivés est considérée comme servant uniquement à couvrir les risques inhérents aux autres investissements d'un fonds européen d'investissement à long terme («ELTIF»), ainsi que le prévoit l'article 9, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2015/760, sont réunies si tous les critères définis aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont remplis.

2. Un instrument financier dérivé n'est utilisé que pour couvrir des risques découlant d'expositions à des actifs visés à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/760.

L'objectif de couverture des risques découlant d'expositions aux actifs visés au premier alinéa n'est considéré comme respecté que si l'utilisation de l'instrument financier dérivé entraîne une réduction vérifiable et objectivement mesurable de ces risques au niveau de l'ELTIF.

En l'absence d'instruments financiers dérivés de couverture des risques découlant de l'exposition aux actifs visés au premier alinéa, il est possible d'utiliser des instruments financiers dérivés dont l'actif sous-jacent appartient à la même catégorie.

3. L'utilisation d'instruments financiers dérivés pour assurer un rendement à l'ELTIF n'est pas réputée servir à couvrir les risques.

4. Le gestionnaire de l'ELTIF prend toutes les mesures raisonnables pour que les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir les risques inhérents aux autres investissements de l'ELTIF réduisent les risques au niveau de l'ELTIF, conformément au paragraphe 2, y compris en période de tensions sur les marchés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0480. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).