(10) Afin que les autorités compétentes et les gestionnaires d'ELTIF agréés conformément au règlement (UE) 2015/760 avant l'entrée en vigueur du présent règlement puissent s'adapter aux nouvelles exigences qu'il impose, il devrait entrer en application un an après son entrée en vigueur. L'exigence relative à la durée de vie suffisante de l'ELTIF est présumée être respectée, conformément au présent règlement, par les ELTIF déjà agréés conformément au règlement (UE) 2015/760 avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2018/480 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/480
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/480
Versionacte d'origine du 04/12/2017 (CELEX 32018R0480)
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