(2) Afin d'assurer la cohérence entre ces dispositions, qui devraient entrer en vigueur en même temps, et afin de permettre une vue d'ensemble et un accès facile à ces dispositions, il y a lieu d'adopter les normes techniques de réglementation concernées dans le cadre d'un règlement unique.
Règlement délégué (UE) 2018/480 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/480
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/480
Versionacte d'origine du 04/12/2017 (CELEX 32018R0480)
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