(7) Les facilités à mettre à la disposition des investisseurs de détail dans chaque État membre où le gestionnaire de l'ELTIF exerce des activités de commercialisation peuvent être opérées par une ou plusieurs entités, que ce soit en personne, par téléphone ou par voie électronique; il peut s'agir du gestionnaire de l'ELTIF ou d'une autre entité soumise à la réglementation qui s'applique aux missions que lui confie ce gestionnaire.
Règlement délégué (UE) 2018/480 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/480
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/480
Versionacte d'origine du 04/12/2017 (CELEX 32018R0480)
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