(9) Les dispositions relatives à une durée de vie suffisamment longue pour les ELTIF ne devraient être appliquées que par les ELTIF qui sollicitent l'agrément après l'entrée en vigueur du présent règlement puisque, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/760, la durée de vie de l'ELTIF doit déjà être fixée lorsque la demande d'agrément en tant qu'ELTIF est soumise à l'autorité compétente pour l'ELTIF.
Règlement délégué (UE) 2018/480 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/480
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/480
Versionacte d'origine du 04/12/2017 (CELEX 32018R0480)
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