(3) Conformément aux articles 8, 9 et 10 du règlement (UE) no 165/2014, les tachygraphes installés dans les véhicules immatriculés pour la première fois le 15 juin 2019 ou après cette date doivent être des tachygraphes intelligents. Il convient, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/799 afin que les dispositions techniques qu’il arrête s’appliquent à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2018/502 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2018/502
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2018/502
Versionacte d'origine du 28/02/2018 (CELEX 32018R0502)
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