(8) La période de validité d’une carte d’entreprise doit être portée à cinq ans, au lieu de deux, pour qu’elle corresponde à celle de la carte de conducteur.
Règlement d’exécution (UE) 2018/502 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2018/502
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2018/502
Versionacte d'origine du 28/02/2018 (CELEX 32018R0502)
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