Règlement d'exécution (UE) 2018/505 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/505
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/505
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0505)
RéférenceAnnexe II du règlement d'exécution (UE) 2018/505EUR-Lex →

L'annexe II du règlement (UE) 2016/323 est modifiée comme suit:

1) La liste de codes 2 est remplacée par le texte suivant:

«Liste de codes 2: numéro de rapport d'événement/référence de rapport de contrôle

| Champ | Contenu | Type de champ | Exemples

| 1 | Identifiant de l'État membre dans lequel le rapport est validé | Alphabétique 2 | ES

| 2 | Code unique attribué au niveau national | Alphanumérique 13 | 2005YTE17UIC2

| 3 | Chiffre de contrôle | Numérique 1 | 9

Le champ 1 est repris de la liste des <ÉTATS MEMBRES> [voir annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009].

Un identifiant unique par rapport doit être indiqué dans le champ 2. Les modalités d'utilisation de ce champ relèvent de la compétence des États membres, mais un numéro unique doit être attribué à chaque rapport. Ce champ peut mais ne doit pas obligatoirement contenir l'année au cours de laquelle le rapport a été présenté pour la première fois (comme dans l'exemple).

Le champ 3 contient le chiffre de contrôle pour l'identifiant dans son ensemble, qui permet de détecter les éventuelles erreurs au moment de la saisie de cet identifiant.»

2) La liste de codes 4 est remplacée par le texte suivant:

«Liste de codes 4: motifs du refus

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | L'enquête ou les informations demandées n'ont pas pu être autorisées par les législations ou les pratiques administratives de l'État membre requis pour son propre usage (par ex. informations confidentielles)

| 2 | (réservé)

| 3 | Divulgation contraire à la politique publique de l'État - La transmission d'informations conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public

| 4 | Une autorité judiciaire de l'État membre requis a refusé d'autoriser le transfert d'informations sous son contrôle

| 5 | La demande concerne des informations qui ne sont plus disponibles du fait de règles nationales en matière de conservation des données (5 ans ou plus au minimum)

| 6 | L'autorité requérante n'a pas épuisé les sources habituelles d'information qu'elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser

| 7 | Le nombre et la nature des demandes d'informations introduites par l'autorité requérante au cours d'une période déterminée imposent une charge administrative disproportionnée à l'autorité requise

| 8 | L'État membre requérant n'est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de fournir des informations similaires

| 9 | L'expéditeur n'a pas épuisé tous les moyens à sa disposition pour obtenir la preuve que le mouvement de produits soumis à accise entre États membres a pris fin.

| 10 | Aucun contrôle effectué.

| 11 | Hors du champ d'application du règlement (UE) no 389/2012 (par ex. Naples II)»

3) La liste de codes 6 est remplacée par le texte suivant:

«Liste de codes 6: types de preuve

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | Accident

| 2 | Produits détruits

| 3 | Produits volés

| 6 | Véhicule et produits volés

| 7 | Transbordement des produits»

4) La liste de codes 8 est remplacée par le texte suivant:

«Liste de codes 8: motifs de la demande

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | Accusé de réception/rapport d'exportation non retourné à l'expéditeur

| 2 | Excès ou manquants déclarés à l'arrivée des produits

| 4 | La présentation d'un e-AD a été refusée car l'enregistrement SEED du destinataire ne correspondait pas - la demande porte sur la fourniture d'informations supplémentaires

| 6 | Les produits/quantités spécifiés dans l'e-AD ont-ils été enregistrés dans la comptabilité matière du destinataire?

| 7 | Vérifier que les produits ont effectivement quitté le territoire de l'Union européenne (date à laquelle l'exportation a été certifiée par la douane)

| 8 | Placement des produits sous un régime douanier suspensif (entrepôt d'exportation, entrepôt d'avitaillement, perfectionnement passif, etc.)

| 9 | Demande de remboursement des droits d'accise

| 10 | Contrôles par sondage

| 11 | Exemplaire no 3 non retourné à l'expéditeur

| 12 | Excès ou manquants annotés au dos de l'exemplaire no 3

| 13 | Certificat de Réception incomplet

| 14 | Le numéro d'accise du destinataire ne figure pas dans SEED

| 15 | Mentions supprimées ou écrasées sans visa officiel

| 16 | Demande de clôture manuelle

| 17 | Statut d'exportation inconnu

| 18 | Demande d'interruption d'un mouvement

| 19 | Réaliser un entretien avec le représentant autorisé

| 20 | Document de secours

| 21 | Deux e-AD ont été créés pour le même envoi

| 22 | Clarifications quant au type ou à la quantité de produits

| 23 | Réception des produits rejetée/refusée

| 24 | Enquête en matière d'accise en cours

| 25 | Soupçons d'irrégularité»

5) La liste de codes 9 est remplacée par le texte suivant:

«Liste de codes 9: actions de la demande

| Code | Description

| 0 | Autre

| 2 | Contrôle administratif

| 3 | Contrôle physique

| 4 | Confirmer l'inscription dans les registres de l'opérateur

| 5 | Confirmer la quantité reçue

| 6 | Confirmer l'agrément de l'opérateur

| 7 | Confirmer les indications de la (des) case(s) no

| 11 | Confirmer l'identité du transporteur et le numéro du véhicule

| 12 | Confirmer le paiement des droits

| 14 | Confirmer la quantité expédiée

| 15 | Confirmer le type de produits expédiés

| 16 | Confirmer l'authenticité du cachet officiel de l'accise

| 17 | Confirmer l'authenticité du cachet de l'entreprise et de la signature de l'opérateur

| 18 | Confirmer l'agrément de l'opérateur et ses données SEED.

| 19 | Clôture manuelle

| 20 | Entendre le représentant autorisé (par ex. entretien avec le gérant de l'entreprise)

| 21 | Indiquer motif du manquant

| 22 | Confirmer manquants/excès/différences

| 23 | Fournir la preuve que le mouvement de produits soumis à accise a pris fin

| 24 | Confirmer destination des produits ou leur acheteur suivant

| 25 | Veuillez consulter la demande ci-jointe

| 26 | Une mesure de suivi doit être prise par l'expéditeur

| 27 | Correction nécessaire dans la déclaration d'exportation

| 28 | Confirmer le contenu de la déclaration d'exportation

| 29 | Indiquer si le mouvement a déjà fait l'objet d'une mainlevée par la douane

| 30 | Fournir NRM à l'exportation»

6) La liste de codes 11 est remplacée par le texte suivant:

«Liste de codes 11: motifs empêchant l'action de coopération administrative

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | Informations manquantes

| 2 | Informations confidentielles

| 3 | Manque de temps

| 4 | Enquête approfondie en cours sur l'opérateur économique, ne permet pas de répondre à court terme

| 5 | L'opérateur n'a pas pu être contacté

| 6 | Opérateur manquant»

7) Une nouvelle liste de codes 15 est ajoutée:

«Liste de codes 15: type de document

| Code | Description

| 0 | Autre

| 1 | e-AD

| 2 | CRA

| 3 | Facture

| 4 | Bon de livraison

| 5 | Lettre de transport routier

| 6 | Connaissement

| 7 | Lettre de transport

| 8 | Contrat

| 9 | Requête de l'opérateur

| 10 | Registre officiel

| 11 | Demande

| 12 | Réponse

| 13 | Documents de secours, version imprimée de secours

| 14 | Photographie

| 15 | Déclaration d'exportation

| 16 | Avis anticipé d'exportation

| 17 | Résultats de sortie

| 18 | DAU (document administratif unique)»

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0505. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).