(1) Conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/323 de la Commission, sous certaines conditions, les autorités compétentes d'un État membre peuvent refuser de fournir des informations concernant des produits en suspension de droits d'accise qui ont été demandées par une autre autorité compétente, pour des motifs légalement justifiés.
Règlement d'exécution (UE) 2018/505 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/505
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/505
Versionacte d'origine du 07/03/2018 (CELEX 32018R0505)
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