(2) Une autorité compétente qui a transmis à une autre autorité les informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise peut demander à l'autre autorité compétente de lui fournir un retour d'informations sur les actions de suivi qu'elle a entreprises sur la base de ces informations.
Règlement d'exécution (UE) 2018/505 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/505
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/505
Versionacte d'origine du 07/03/2018 (CELEX 32018R0505)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.