(4) Afin d'accélérer et d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres, toutes les informations devraient être centralisées. Par conséquent, les autorités compétentes devraient utiliser le système informatisé pour transmettre les refus ainsi que pour demander et fournir un retour d'informations au lieu d'utiliser le système de courrier sécurisé CCN.
Règlement d'exécution (UE) 2018/505 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/505
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/505
Versionacte d'origine du 07/03/2018 (CELEX 32018R0505)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.