(5) Aux fins des demandes d'assistance, les autorités compétentes devraient être en mesure d'établir un lien entre des messages multiples relatifs au même mouvement de produits ou au même opérateur, lorsque les messages sont échangés via des demandes distinctes. À cette fin, un nouvel élément de données «Identifiant de référence de cas national» devrait être introduit dans les documents relatifs aux demandes d'assistance et dans les messages de demande de vérification du mouvement.
Règlement d'exécution (UE) 2018/505 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/505
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/505
Versionacte d'origine du 07/03/2018 (CELEX 32018R0505)
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