Article considérant 11

(11) Comme premier motif d'opposition, la Slovaquie fait valoir que l'enregistrement de la dénomination serait incompatible avec les dispositions du règlement (UE) no 1151/2012. Elle soutient que la méthode de production décrite dans le cahier des charge du «Pražská šunka» désossé n'est pas traditionnelle car elle n'est appliquée que depuis 1993 (depuis la partition de la Tchécoslovaquie en deux États, la République tchèque et la Slovaquie) et que les trente ans requis ne sont pas encore écoulés. Avant 1993, le «Pražská šunka» était produit selon les normes alors en vigueur en Tchécoslovaquie (ČSN), qui définissaient les règles communes applicables à la production, à l'approvisionnement, au conditionnement, au transport, à l'entreposage et au contrôle des produits à base de viande sur l'ensemble du territoire de la Tchécoslovaquie et qui n'autorisaient pas la méthode de production figurant dans le cahier des charges du «Pražská šunka» désossé STG. L'article 18 du règlement (UE) no 1151/2012 dispose qu'une dénomination peut être enregistrée en tant que STG à condition que la méthode de production corresponde à une pratique traditionnelle ou que les matières premières ou ingrédients employés soient ceux traditionnellement utilisés; par ailleurs, aux termes de la définition figurant à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement, l'adjectif «traditionnel» signifie «dont l'utilisation […] a été prouvée [pendant] une période […] d'au moins 30 ans». Compte tenu de ce qui précède, la méthode de production du «Pražská šunka» désossé STG ne peut être considérée comme une pratique traditionnelle au sens de l'article 18 du règlement (UE) no 1151/2012.