(12) La Slovaquie affirme, de surcroît, que la condition relative à la «spécificité» définie à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1151/2012 n'est pas remplie.
Règlement d'exécution (UE) 2018/506 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/506
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/506
Versionacte d'origine du 26/03/2018 (CELEX 32018R0506)
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