(13) Comme deuxième motif d'opposition, la Slovaquie avance que la dénomination «Pražská šunka» doit être considérée comme une dénomination générique, c'est-à-dire comme le nom commun de ce produit dans l'Union. Le nombre d'oppositions à l'enregistrement de la dénomination en atteste: le fait que le même terme soit utilisé pour commercialiser des produits identiques ou similaires dans plusieurs pays suffit à démontrer qu'il s'agit là d'un terme générique.
Règlement d'exécution (UE) 2018/506 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/506
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/506
Versionacte d'origine du 26/03/2018 (CELEX 32018R0506)
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