Règlement d'exécution (UE) 2018/506 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/506
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/506
Versionacte d'origine du 26/03/2018 (CELEX 32018R0506)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d'exécution (UE) 2018/506EUR-Lex →

(23) De plus, conformément à l'article 43 du règlement (UE) no 1151/2012 et par analogie avec les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées, les marques qui ont été déposées, enregistrées ou, si cette possibilité est prévue par la législation considérée, acquises par l'usage de bonne foi sur le territoire de l'Union avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection, devraient pouvoir continuer d'être utilisées et renouvelées pour ce produit nonobstant l'enregistrement. Les marques qui ont été déposées, enregistrées ou, si cette possibilité est prévue par la législation de l'Union ou la législation slovaque, acquises par l'usage de bonne foi avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande d'enregistrement de la dénomination «Pražská šunka» en tant que STG ne sont pas affectées par cet enregistrement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).