(23) De plus, conformément à l'article 43 du règlement (UE) no 1151/2012 et par analogie avec les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées, les marques qui ont été déposées, enregistrées ou, si cette possibilité est prévue par la législation considérée, acquises par l'usage de bonne foi sur le territoire de l'Union avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection, devraient pouvoir continuer d'être utilisées et renouvelées pour ce produit nonobstant l'enregistrement. Les marques qui ont été déposées, enregistrées ou, si cette possibilité est prévue par la législation de l'Union ou la législation slovaque, acquises par l'usage de bonne foi avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande d'enregistrement de la dénomination «Pražská šunka» en tant que STG ne sont pas affectées par cet enregistrement.
Règlement d'exécution (UE) 2018/506 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/506
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/506
Versionacte d'origine du 26/03/2018 (CELEX 32018R0506)
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