Règlement d'exécution (UE) 2018/506 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/506
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/506
Versionacte d'origine du 26/03/2018 (CELEX 32018R0506)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d'exécution (UE) 2018/506EUR-Lex →

(26) En tout état de cause, il convient de moduler la protection des spécialités traditionnelles garanties en tenant compte des intérêts des producteurs et des opérateurs qui ont légitimement utilisé ces noms jusqu'à présent. Sur la base de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, applicable par analogie également aux spécialités traditionnelles garanties, il y a lieu de prévoir, en vue de permettre l'adaptation progressive au cahier des charges, d'une part, une période transitoire de cinq ans durant laquelle l'utilisation de la dénomination «Pražská šunka» ne sera pas conditionnée au respect du cahier des charges, et, d'autre part, l'autorisation de continuer, après expiration de la période de cinq ans, de mettre sur le marché des produits ne respectant pas le cahier des charges, jusqu'à épuisement des stocks. Ces produits ne pourraient cependant pas être commercialisés accompagnés de la mention «spécialité traditionnelle garantie», de l'abréviation «STG» ni du symbole de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).