Règlement d'exécution (UE) 2018/506 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/506
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/506
Versionacte d'origine du 26/03/2018 (CELEX 32018R0506)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/506EUR-Lex →

(4) La Commission a reçu une déclaration d'opposition motivée le 14 septembre 2016 de la Slovaquie, le 12 octobre 2016 de la Serbie et le 19 octobre 2016 de l'Autriche.

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